CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA PLATEFORME

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’École La Plateforme (ci-après « l’École ») et de toute personne physique inscrite à l’une de ses formations (ci-après « l’Étudiant »), dans le cadre de prestations de formation professionnelle, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance ou selon un format hybride.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par l’École, qu’elles relèvent de la formation initiale, de la formation continue ou de la formation en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation). Elles régissent toutes les modalités contractuelles afférentes à l’inscription, la participation, la facturation, le déroulement pédagogique, les droits et devoirs des parties, la certification, et plus largement, le cadre général dans lequel se déroule la relation entre l’École et l’Étudiant.

Elles ne s’appliquent pas aux conventions conclues directement entre l’École et une entreprise pour la formation de salariés, sauf mention expresse contraire. En revanche, elles s’appliquent intégralement aux contrats d’alternance, dans la mesure où ces contrats relèvent également du champ de la formation professionnelle.

Toute inscription à une formation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV, au règlement intérieur de l’École, ainsi qu’aux documents pédagogiques ou administratifs afférents à la formation suivie (contrat ou convention, règlement pédagogique, charte d’engagement, etc.).

Article 2 – Articulation entre les CGV générales et les CGV contractuelles

Les présentes CGV constituent le cadre général de référence applicable à toutes les formations proposées par La Plateforme. Elles sont consultables librement sur le site internet de l’École, et sont régulièrement mises à jour pour tenir compte de l’évolution des pratiques pédagogiques, administratives ou réglementaires.

Parallèlement, des CGV spécifiques sont annexées à chaque contrat ou convention de formation signé entre l’École et l’Étudiant. Ces CGV contractuelles précisent les conditions particulières applicables à la formation concernée (durée, frais de scolarité, modalités de paiement, dispositifs spécifiques, etc.). Elles sont datées, individualisées et font partie intégrante du contrat de formation professionnelle.

En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les présentes CGV générales et les CGV spécifiques jointes au contrat individuel, les stipulations contractuelles prévalent, notamment lorsque celles-ci ont été expressément négociées ou adaptées à la situation particulière de l’Étudiant.

Les deux ensembles de CGV doivent être interprétés de manière complémentaire : les CGV générales s’appliquent pour tous les points non régis par les CGV contractuelles. En ce sens, elles conservent leur valeur normative et peuvent être invoquées dans le cadre de l’exécution du contrat, sous réserve de dispositions spécifiques prévues dans celui-ci.

Article 3 – Admission, inscription et contractualisation

L’admission à une formation de La Plateforme est conditionnée par le respect d’une procédure sélective définie par l’École. Cette procédure peut inclure, selon les parcours, une évaluation de candidature (CV, lettre de motivation), un entretien de motivation, des tests techniques ou logiques, et éventuellement une mise en situation ou épreuve de sélection.

L’admission ne vaut pas inscription. Une fois admis, l’Étudiant doit procéder à son inscription administrative dans les délais communiqués par l’École, et transmettre l’ensemble des pièces justificatives exigées, notamment :

Une pièce d’identité en cours de validité ;
Le contrat de formation signé ou la convention tripartite pour l’alternance ;
Le justificatif du mode de financement (paiement personnel, accord de prise en charge, dossier CPF, bourse etc.) ;
Une attestation d’assurance responsabilité civile ;
Le règlement des frais de scolarité (selon échéancier défini dans le contrat de formation professionnel).

L’École se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription si le dossier est incomplet, erroné ou transmis hors délai. L’inscription devient effective uniquement après validation par l’administration de l’École et transmission d’un accusé de réception écrit.

Article 4 – Déroulement de la formation et obligations de l’Étudiant

L’Étudiant s’engage à suivre l’intégralité des enseignements, ateliers, projets et évaluations prévus dans le cadre de sa formation. L’assiduité est une obligation contractuelle, quel que soit le régime de formation (initiale, alternance ou continue), et conditionne l’obtention des validations, certifications ou titres visés.

La Plateforme applique un contrôle rigoureux de l’assiduité, en particulier dans le cadre de formations financées (OPCO, CPF, régions, …) ou de contrats en alternance, conformément aux exigences réglementaires. Les absences doivent être justifiées par des documents probants (arrêt maladie, justificatif administratif). En cas d’absences répétées ou non justifiées, des sanctions peuvent être envisagées (avertissement, suspension, exclusion).

L’Étudiant est également tenu :

De respecter les horaires, lieux et modalités pédagogiques communiqués par l’École ;
D’utiliser les outils numériques mis à disposition dans le respect des règles fixées ;
De participer activement aux travaux de groupe, évaluations et soutenances ;
De maintenir un comportement conforme aux règles de vie collective, tel que défini par le règlement intérieur et les équipes pédagogiques.

Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des mesures disciplinaires.

Article 5 – Régime financier : frais de formation, modalités paiement, financement

Les frais de formation sont précisés pour chaque parcours sur les supports de communication de l’École (site, brochures, documentation) ainsi que dans les contrats ou conventions signés. Ils incluent les coûts pédagogiques, l’accès aux ressources et aux outils numériques, ainsi que l’encadrement par les équipes pédagogiques.

Le montant dû varie selon le régime de formation (initial, alternance, formation continue), l’année de formation, le statut de l’Étudiant, et le mode de financement choisi. Sauf indication contraire, les frais sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les modalités de paiement (versement unique, échelonnement, acompte à l’inscription, etc.) sont précisées dans le contrat. En cas de financement par un tiers (OPCO, France Travail, etc.), l’Étudiant doit s’assurer de la bonne transmission du dossier de prise en charge.

L’École peut, dans certains cas, proposer des modalités de paiement spécifiques (étalement, bourse, remise) après validation d’un dossier. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités, une suspension d’accès aux ressources pédagogiques, ou l’exclusion définitive de l’Étudiant.

Article 6 – Responsabilité de l’École

L’École s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, pédagogiques, techniques et organisationnels nécessaires au bon déroulement des formations, conformément aux engagements définis dans les contrats de formation ou conventions.

Elle garantit la qualité des contenus pédagogiques, le professionnalisme de ses intervenants, et le respect des objectifs de formation annoncés. Toutefois, l’École est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment en ce qui concerne la réussite aux examens, l’obtention de certifications, ou l’insertion professionnelle.

L’École décline toute responsabilité :

En cas d’échec de l’Étudiant aux évaluations, certifications ou examens, sauf si une faute manifeste dans l’organisation de la formation peut être démontrée ;
Pour les dommages indirects, pertes d’opportunité ou de revenus qui pourraient résulter du déroulement ou de l’interruption de la formation ;
En cas de force majeure, perturbation extérieure majeure (grèves, épidémie, catastrophe naturelle, panne de réseau, etc.) rendant impossible l’exécution normale de ses obligations.

En cas de recours à des outils ou plateformes numériques tiers (visioconférence, LMS, solutions de cloud, etc.), l’École s’efforce d’en garantir l’accessibilité et la sécurité, mais ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements imputables aux prestataires ou à l’équipement personnel de l’Étudiant.

Article 7 – Comportement, discipline et sanctions

L’Étudiant s’engage à respecter le règlement intérieur de l’École, ainsi que les consignes pédagogiques et les règles de vie collective qui lui sont communiquées. Ce respect concerne autant la ponctualité, la politesse, le comportement vis-à-vis des autres membres de la communauté éducative (étudiants, équipes pédagogiques, personnel de l’École), que l’usage des locaux et des équipements mis à disposition.

Tout comportement portant atteinte au bon déroulement de la formation ou à l’intégrité physique ou morale des personnes (violence, harcèlement, fraude, dégradation, vol, etc.) pourra donner lieu à des mesures disciplinaires. Celles-ci peuvent comprendre :

Un avertissement écrit de l’équipe pédagogique ;
Une exclusion temporaire ou définitive de la formation ;
Une dénonciation au financeur ou à l’employeur, s’il y a lieu ;
Le dépôt d’une plainte en cas d’infraction.

Les sanctions sont prises après convocation de l’Étudiant et audition contradictoire par le responsable pédagogique et le Directeur des études. En cas d’exclusion définitive, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Le non-respect des règles de comportement en entreprise d’accueil (dans le cadre d’un stage, d’un contrat d’alternance ou de professionnalisation) peut également faire l’objet de mesures disciplinaires internes à l’École, en lien avec le responsable pédagogique et l’employeur.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, ressources numériques, supports de cours, vidéos, exercices, logiciels, codes sources, ainsi que les travaux produits dans le cadre de la formation sont protégés par le droit d’auteur et restent, sauf disposition contraire, la propriété exclusive de l’École ou de leurs auteurs respectifs.

L’Étudiant s’engage :

À ne pas reproduire, diffuser, partager, commercialiser ou adapter les supports ou contenus sans l’accord écrit préalable de l’École ou de l’auteur ;
À ne pas enregistrer ou capter des sessions de formation, sauf autorisation spécifique ;
À utiliser les ressources mises à disposition uniquement à des fins pédagogiques personnelles.

Toute violation de ces engagements peut donner lieu à des poursuites pour contrefaçon ou utilisation abusive, en plus de sanctions disciplinaires internes.

Les travaux réalisés par l’Étudiant dans le cadre de projets pédagogiques collectifs ou individuels peuvent être utilisés par l’École à des fins de valorisation pédagogique, de communication ou de démonstration, sauf opposition écrite de l’Étudiant.

Article 9 – Données personnelles

Dans le cadre de l’inscription, de l’organisation et du suivi de la formation, l’École est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives à l’Étudiant, telles que son identité, ses coordonnées, son parcours académique, ses résultats, sa situation financière, etc.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la législation française en vigueur. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion administrative de la scolarité, ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation.

Les données peuvent être transmises :

Aux partenaires institutionnels (financeurs, OPCO, organismes certificateurs) ;
Aux tiers impliqués dans le suivi pédagogique ou administratif (intervenants, plateformes pédagogiques ou d’alternance, entreprises d’accueil, etc.).

L’Étudiant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer par écrit auprès du délégué à la protection des données de l’École.

Article 10 – Résiliation, abandon, report ou exclusion

La résiliation anticipée du contrat de formation peut intervenir :

À l’initiative de l’Étudiant, pour motif légitime (maladie, force majeure, embauche en contrat à durée indéterminée, etc.), sous réserve de la présentation de justificatifs valides ;
À l’initiative de l’École, en cas de comportement fautif, d’abandon injustifié, ou de manquement aux obligations contractuelles ou au règlement intérieur.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative de l’Étudiant, les conséquences financières sont régies en priorité par les stipulations du contrat de formation signé entre l’Étudiant et l’École. À défaut de disposition contractuelle spécifique, la règle suivante s’applique :

Si la formation n’a pas débuté, seul le 1ᵉʳ versement des frais de scolarité prévus au contrat restent acquis à l’École ;
Si la formation a déjà commencé, les frais restent dus dans la limite des stipulations contractuelles ou, à défaut, au prorata temporis des enseignements effectivement dispensés jusqu’à la date de réception de la demande de résiliation.

En tout état de cause, aucune résiliation ne sera prise en compte sans une demande écrite, datée et signée, adressée à l’administration de l’École, accompagnée des pièces justificatives le cas échéant.

Tout abandon injustifié ou non signalé de la formation pourra entraîner la facturation intégrale des frais de formation, notamment lorsque celle-ci est financée par un tiers (entreprise, opérateur de compétences, organisme public), conformément à la convention de financement applicable.

L’Étudiant pourra être considéré comme démissionnaire après trois absences consécutives non justifiées, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute demande ou observation de la part de l’Étudiant relative au déroulement de la formation doit être adressée de manière courtoise et constructive par écrit au service administratif de l’École.

L’École s’efforce de traiter les observations transmises dans les meilleurs délais, sans que cela n’implique pour autant une obligation de modification des modalités pédagogiques, des contenus ou de l’organisation, qui relèvent de la libre appréciation de l’établissement dans le cadre de sa mission de formation.

L’École pourra accuser réception des réclamations formulées dans un délai raisonnable, et fournir une réponse lorsqu’elle l’estime nécessaire. Cette réponse ne saurait en aucun cas constituer une reconnaissance de responsabilité ni une acceptation implicite de la réclamation.

Aucune contestation ne sera recevable au-delà d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de survenance du fait générateur ou de sa connaissance par l’Étudiant.

Il est rappelé que le recours à un médiateur n’est ni automatique ni obligatoire. Il ne peut être envisagé que dans les cas où la situation le justifie et après que l’ensemble des voies internes d’échange aient été épuisées. Le recours à un médiateur ne prive pas l’École de faire valoir ses droits par toute autre voie légale.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, si cet empêchement résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves générales, épidémies, pandémies, actes gouvernementaux, défaillances techniques majeures, interruptions d’énergie ou de télécommunications, ainsi que toute circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie invoquant la force majeure devra notifier sans délai à l’autre partie la survenance de cet événement, en justifiant de sa durée probable.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que les contrats de formation conclus entre l’École et l’Étudiant, sont soumis au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV ou du contrat de formation, les parties s’efforceront de dialoguer en vue d’un règlement amiable, dans un esprit de coopération, sans que cela ne constitue une obligation préalable à toute action judiciaire. Ce dialogue pourra s’inscrire, le cas échéant, dans le cadre défini à l’article 11.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’École, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 14 – Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales de Vente, conjointement avec le contrat de formation, le règlement intérieur et tout autre document contractuel expressément mentionné, forment un ensemble indivisible régissant les relations entre l’Étudiant et l’École. En cas de contradiction entre les CGV générales publiées par l’École et les CGV spécifiques annexées à un contrat de formation, ces dernières prévalent.

Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou non écrite par une autorité compétente, les autres stipulations resteront pleinement valables, à moins que cette nullité n’affecte substantiellement l’équilibre global du contrat.

L’École se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications sont applicables aux nouvelles inscriptions dès leur publication. Pour les contrats déjà conclus, seule la version des CGV annexée au contrat signé s’applique, sauf acceptation expresse des nouvelles dispositions par l’Étudiant.

Le fait pour l’École de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 15 – Loi applicable, juridiction et langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui constitue la seule langue contractuelle faisant foi. Elles sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou cessation sera porté, sauf dispositions impératives contraires, devant les juridictions compétentes du ressort du siège s

Fait à Marseille, le 21 mai 2025.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le site internet de l’École www.laplateforme.io, et peuvent être communiquées sur simple demande auprès du service administration à l’adresse administration@laplateforme.io.